FERTILISATION Directive nitrates transitoire

Avant la mise en application du cinquième programme d'action de la directive nitrates planifiée pour le 1er septembre 2013, la France a proposé une évolution du quatrième programme. Une décision qui fait suite à deux avis motivés par la Commission européenne, par lesquels cette dernière considère que « les restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants sont insuffisantes », qu'« un grand nombre de zones vulnérables n'ont pas encore été désignées comme telles » et qu'« elles ne font toujours pas l'objet de programmes d'action ». La Commission a même assigné la France devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Certaines mesures sont donc redéfinies et applicables, depuis le 1er septembre de cette année. Les trois renforcements principaux concernent l'équilibre de la fertilisation (des arrêtés préfectoraux régionaux, sur avis des groupes d'experts, doivent paraître au sujet de la méthode du calcul du bilan azoté), l'extension de certaines périodes d'interdiction d'épandage et la modulation de la quantité totale d'azote organique épandable. Les apports azotés issus des effluents d'élevage réalisés sur toute l'exploitation ne doivent en effet pas dépasser 170 kg/ha de SAU/an. Enfin, des données supplémentaires sont à répertorier dans le plan prévisionnel de fumure et le cahier d'enregistrement.

Renaud Fourreaux